Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

QPC sur l’exception à l’organisation d’élections professionnelles partielles

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur les dispositions relatives aux élections professionnelles écartant la mise en place d’élections partielles lorsque l’annulation de l’élection de représentants du personnel par le juge résulte du non-respect des règles de l’alternance et de la concordance.

Parité aux élections des représentants du personnel : le réalisme de la Cour de cassation

La Cour de cassation a été confrontée, dans deux affaires qui lui ont été soumises, à la règle de l’alternance entre les candidats des deux sexes, d’une part et, à celle de la présence de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège électoral concerné.

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.

Liberté d’organisation du syndicat et impact sur la condition d’ancienneté

L’exercice de ses libertés d’organisation par un syndicat, qui décide de modifier son objet ou son caractère catégoriel ou intercatégoriel conformément à ses statuts, ne fait pas perdre au syndicat sa personnalité juridique et permet le maintien de son ancienneté acquise antérieurement.

Journalistes : fixation de l’indemnité de licenciement

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté

Portée de l’« annexe » au reçu pour solde de tout compte incomplet

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du terme

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.

Ordonnances Macron : les modifications apportées par le Sénat

État des lieux des modifications apportés par les sénateurs lors du vote du projet de loi de ratification des ordonnances destinées au renforcement du dialogue social.

Protection contre le licenciement du salarié déclaré inapte

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail pour accident d’origine professionnelle, ne peut avoir pour fondement une faute grave du salarié, fût-elle recherchée dans la fausseté prétendue de la déclaration de l’origine professionnelle de l’accident.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Ayant constaté que l’employeur avait prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la qualification choisie et retenir l’existence d’une telle faute.