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Article
Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci
Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci
Tous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne saurait, dans le silence du règlement intérieur, limiter à certains jours et horaires leur droit de consultation
par Julien Cortotle 13 décembre 2018
Afin d’assurer l’efficacité de l’intervention du comité d’entreprise, le législateur n’a notamment eu de cesse de développer les moyens de ses membres. Il s’agit de s’assurer de la compétence de ces derniers, par l’intermédiaire de formations économiques (C. trav., art. L. 2325-44), mais aussi de leur donner accès aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission. La mise en place de la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2323-8) s’inscrit pleinement dans cet objectif. Mais les documents « internes » du comité sont également utiles à ses membres pour exercer leur mandat. On pense notamment aux anciens procès-verbaux de réunions, aux comptes de l’institution et pièces justificatives, ou encore aux diverses informations transmises par l’employeur…
Par le passé, la jurisprudence s’est surtout prononcée à la suite des demandes de l’employeur d’accéder aux...
