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Modalités de communication des motifs économiques au salarié adhérant au CSP

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail sont valablement communiqués par un mail adressé au salarié avant son adhésion au dispositif.

par Julien Cortotle 9 juillet 2018

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise pour les salariés concernés par une rupture pour motif économique de leur contrat de travail (C. trav., art. L. 1233-65). Proposé par l’employeur au cours de l’entretien préalable dès lors que l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ou s’inscrit une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce dispositif entraîne, en cas d’adhésion du salarié, la rupture du contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, l’adhésion du salarié au dispositif du CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique (Soc. 17 mars 2015, n° 13-26.941, Bull. civ. V, n° 51 ; D. 2015. 736 ; RDT 2015. 328, obs. A. Fabre ). Cela justifie que demeure ouverte au salarié la possibilité de contester le motif économique de la rupture, bien qu’aucun licenciement pour un tel motif n’ait réellement été prononcé. Les solutions jurisprudentielles retenues à propos de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ont été transposées au CSP qui l’a remplacé en 2011. Dans le cadre de l’ancien dispositif, la chambre sociale avait ainsi affirmé que l’adhésion du salarié à la CRP ne le privait pas de la possibilité de contester le motif économique de la rupture (Soc. 5 mars 2008, n° 07-41.964, Bull. civ. V, n° 47 ; D. 2008. 856, obs. B. Ines ; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B....

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