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L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.

par Julien Cortotle 19 mars 2019

En application de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. La Cour de cassation en a confirmé l’applicabilité à la relation de travail (Soc. 18 mai 1953, Bull. civ. IV, n° 379), mais conditionne sa conclusion en ce qu’elle vise la rupture du contrat au respect d’une chronologie. Ainsi, la transaction ne peut intervenir qu’une fois la rupture intervenue et définitive (Soc. 29 mai 1996, n° 92-45.115, Bull. civ. V, n° 215 ; D. 1997. 49 , note J.-P. Chazal ; Dr. soc. 1996. 687, note J. Savatier ). L’intérêt de l’accord transactionnel est de faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet (C. civ., art. 2052) : entre les parties, la transaction a l’autorité de la chose jugée. L’arrêt de la chambre sociale rendu le 20 février 2019 en rappelle l’effet radical.

Dans cette affaire, salarié et employeur avaient signé une transaction en novembre 2011, alors que la rupture du contrat de travail pour motif économique était déjà intervenue. L’accord indiquait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social. Il précisait que les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son...

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