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Article
Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes
Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et que les créances dont il est demandé la prise en charge par l’AGS ne sont pas des créances salariales.
par Pauline Dumortier, avocat counsel, Avanty avocatsle 9 avril 2025
Rappel concernant la couverture par l’AGS
En droit français, conformément à l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. C’est ce que l’on appelle la « garantie AGS » qui garantit les salariés contre les risques d’insolvabilité de l’employeur en cas de procédure collective. Une telle garantie couvre, dans la limite d’un plafond, notamment les créances visées à l’article L. 3253-8 du code du travail parmi lesquelles figurent les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les créances résultant de la rupture du contrat de travail et les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle ne concerne donc que les créances salariales.
Contexte
Les questions soulevées par l’affaire soumise à la Cour de cassation étaient d’une part de savoir si l’ADAMI, organisme de gestion collective des droits des artistes interprètes (droits voisins des droits d’auteur), composés notamment des droits issus de l’exploitation des œuvres de l’artiste, et du pourcentage de recette des diffuseurs de contenu, a qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS au nom et pour le compte des artistes interprètes et, d’autre part, si les rémunérations complémentaires des artistes interprètes résultant de l’exploitation de leurs œuvres peuvent...
