Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes

Rappel concernant la couverture par l’AGS

En droit français, conformément à l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. C’est ce que l’on appelle la « garantie AGS » qui garantit les salariés contre les risques d’insolvabilité de l’employeur en cas de procédure collective. Une telle garantie couvre, dans la limite d’un plafond, notamment les créances visées à l’article L. 3253-8 du code du travail parmi lesquelles figurent les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les créances résultant de la rupture du contrat de travail et les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle ne concerne donc que les créances salariales.

Contexte

Les questions soulevées par l’affaire soumise à la Cour de cassation étaient d’une part de savoir si l’ADAMI, organisme de gestion collective des droits des artistes interprètes (droits voisins des droits d’auteur), composés notamment des droits issus de l’exploitation des œuvres de l’artiste, et du pourcentage de recette des diffuseurs de contenu, a qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS au nom et pour le compte des artistes interprètes et, d’autre part, si les rémunérations complémentaires des artistes interprètes résultant de l’exploitation de leurs œuvres peuvent...