Pauline Dumortier, avocat counsel, Avanty avocats

Prise en charge des frais de carburant : quelques rappels par la Cour de cassation

Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur. Cet arrêt permet de revenir sur la distinction à opérer entre ces deux notions qui sont parfois confondues.

Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et...