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Droits du salarié protégé licencié sans autorisation et prenant sa retraite en cours d’instance

La Cour de cassation retient que le salarié protégé licencié sans autorisation qui a fait valoir ses droits à la retraite au cours de l’instance a rendu impossible sa réintégration. Le montant de l’indemnisation qui lui est due en réparation de la méconnaissance de son statut protecteur est limité au montant des salaires qu’il aurait perçus entre le licenciement et la date de sa retraite.

par Julien Cortotle 7 mars 2019

Il est acquis de longue date que le salarié protégé licencié sans intervention de l’inspection du travail a droit à réintégration et indemnisation (Soc. 17 mars 1993, n° 90-43.819) en raison de la nullité de la rupture. Il en va ainsi des salariés dont le contrat est rompu par l’employeur en cours de mandat (C. trav., art. L. 2411-1 not.), mais également lorsque la décision de ce dernier trouve son origine durant la période de protection dite « résiduelle », qui court à l’issue du mandat. À ce titre, le délégué syndical justifiant d’une durée minimale d’un an d’exercice de sa mission de représentation, bénéficie encore de l’intervention de l’inspecteur du travail durant douze mois après la fin de son mandat (C. trav., art. L. 2411-3). L’affaire soumise à la Cour régulatrice ayant donné lieu à la décision du 13 février 2019 mettait en jeu cette période de protection résiduelle du délégué syndical.

L’employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable le dernier jour de cette période. Dans ce contexte particulier d’une convocation en toute fin de période protectrice, le Conseil d’État considère que l’inspecteur du travail demeure compétent (CE, 23 nov. 2016, n° 392059, Lebon ; AJDA 2016. 2302 ; Dr. soc. 2017. 65, étude M. Vialettes ). La Cour de cassation, dont la jurisprudence est assez casuistique, retient tantôt la nullité du licenciement prononcé au terme du mandat en raison de faits commis pendant...

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