Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

La réforme de la représentativité en 2008 (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) a entraîné la modification des critères permettant aux syndicats de s’en prévaloir. Outre la principale innovation résultant de l’audience électorale, l’article L. 2121-1 du code du travail a vu apparaître le critère de la transparence financière. La Cour de cassation en a fait un critère donnant lieu, comme ceux de l’indépendance et du respect des valeurs républicaines, à une appréciation autonome (Soc. 29 févr. 2012, n° 11-13.748, Bull. civ. V, n° 83 ; Dalloz actualité, 14 mars 2012, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2012. 528, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RDT 2012. 299, obs. I. Odoul-Asorey ), les autres critères devant tous être présents, mais pouvant donner lieu à une appréciation globale par le juge. Il est impossible pour un syndicat d’accéder aujourd’hui à la représentativité et aux droits et moyens qui l’accompagnent sans transparence financière.

Parallèlement, la loi de 2008 susvisée a mis à la charge des organisations syndicales des obligations en matière comptable (C. trav., art. L. 2135-1) identiques à celles d’un commerçant (C. com., art. L. 123-12). Elles sont notamment tenues de procéder à l’enregistrement chronologique des mouvements affectant leur patrimoine et à un inventaire. À la clôture de chaque exercice, un bilan, un compte de résultat et une annexe doivent être établis. Toutefois, si le montant...