Incidence de la désaffiliation du syndicat sur le représentant au comité d’entreprise

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) a profondément remanié le système français de la représentativité syndicale, en procédant notamment à une modification des critères permettant à un syndicat d’être considéré comme représentatif. L’obtention des avantages liés à la représentativité syndicale est désormais conditionnée par la réunion de sept critères cumulatifs (C. trav., art. L. 2121-1) parmi lesquels l’audience électorale tient une place centrale. Selon l’article L. 2122-1 du code du travail, l’audience requise pour être représentatif dans l’entreprise est de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel). Les dispositions ont été reprises lors de la mise en place du comité social et économique. À l’occasion de chaque élection, la représentativité d’un syndicat est ainsi susceptible d’être remise en cause. Tandis qu’elle optait pour la stabilité, en jugeant que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, ce qui a pour effet de neutraliser les élections partielles (Soc. 13 févr. 2013, n° 12-18.098, Bull. civ. V, n° 42 ; Dalloz actualité, 11 mars 2013, obs. J. Siro ; D. 2013. 442, et les obs. ; ibid. 2599, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 2014. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2013. 374, obs. F. Petit ; RDT 2013. 418, obs. I. Odoul-Asorey ), la Cour de cassation s’est employée à tenir compte, en cours de cycle, des événements touchant le syndicat lui-même comme c’est le cas dans l’arrêt présenté.

Les faits concernaient un syndicat, affilié à la CFDT, ayant obtenu l’audience électorale requise lors des dernières élections. En application de l’article L. 2324-2 du code du travail, il avait désigné un représentant au comité d’entreprise. En cours de cycle électoral, le syndicat a cependant décidé de se désaffilier de la CFDT. La fédération dont il relevait a alors désigné un autre salarié pour la représenter au comité d’entreprise. Se posait la question du mandat du précédent représentant et de la possibilité, pour la fédération, de procéder à cette nouvelle désignation.

La cour d’appel a considéré que la désignation du nouveau représentant était nulle, la volonté de la CFDT de mettre fin au mandat du...