Incidence de la désaffiliation du syndicat sur le représentant au comité d’entreprise

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) a profondément remanié le système français de la représentativité syndicale, en procédant notamment à une modification des critères permettant à un syndicat d’être considéré comme représentatif. L’obtention des avantages liés à la représentativité syndicale est désormais conditionnée par la réunion de sept critères cumulatifs (C. trav., art. L. 2121-1) parmi lesquels l’audience électorale tient une place centrale. Selon l’article L. 2122-1 du code du travail, l’audience requise pour être représentatif dans l’entreprise est de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel). Les dispositions ont été reprises lors de la mise en place du comité social et économique. À l’occasion de chaque élection, la représentativité d’un syndicat est ainsi susceptible d’être remise en cause. Tandis qu’elle optait pour la stabilité, en jugeant que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, ce qui a pour effet de neutraliser les élections partielles (Soc. 13 févr. 2013, n° 12-18.098, Bull. civ. V, n° 42 ; Dalloz actualité, 11 mars 2013, obs. J. Siro ; D. 2013. 442, et les obs. ; ibid. 2599, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 2014. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2013. 374, obs. F. Petit ; RDT 2013. 418, obs. I. Odoul-Asorey ), la Cour de cassation s’est employée à tenir compte, en cours de cycle, des événements touchant le syndicat lui-même comme c’est le cas dans l’arrêt présenté.

Les faits concernaient un syndicat, affilié à la CFDT, ayant obtenu l’audience électorale requise lors des dernières élections. En application de l’article L. 2324-2 du code du travail, il avait désigné un représentant au comité d’entreprise. En cours de cycle électoral, le syndicat a cependant décidé de se désaffilier de la CFDT. La fédération dont il relevait a alors désigné un autre salarié pour la représenter au comité d’entreprise. Se posait la question du mandat du précédent représentant et de la possibilité, pour la fédération, de procéder à cette nouvelle désignation.

La cour d’appel a considéré que la désignation du nouveau représentant était nulle, la volonté de la CFDT de mettre fin au mandat du représentant initial après la désaffiliation n’étant pas démontrée et celui-ci la représentant désormais. Les juges du second degré ont également rappelé la règle selon laquelle la confédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable (Soc. 18 nov. 2009, n° 09-60.097 ; 28 sept. 2017, n° 16-27.585, Dalloz jurisprudence). Ils ont conclu que la fédération des services CFDT ne pouvait procéder ni à une nouvelle désignation d’un représentant syndical dans l’entreprise ni au remplacement d’un représentant syndical précédemment désigné par le syndicat.

La seconde partie de la motivation paraissait fragile, car la règle invoquée vise un syndicat et le groupement auquel il est affilié, alors que l’affiliation a, en l’espèce, pris fin. Cet élément n’est pas directement repris dans l’arrêt de la Cour de cassation qui rejette la position des juges du fond. Il n’en demeure pas moins que l’argument se trouve invalidé par les juges du droit.

La décision de la Cour de cassation témoigne de son attachement à l’affiliation mise en avant lors du vote des salariés ayant permis d’établir l’audience électorale du syndicat. On peut ainsi lire, dans l’attendu de principe de la décision, que « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ». En conséquence, la chambre sociale décide qu’en cas de désaffiliation du syndicat de la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle celui-ci était auparavant affilié, la confédération, la fédération ou l’union peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Elle ajoute que cette désignation met fin au mandat du salarié initialement choisi par le syndicat avant sa désaffiliation. La désignation opérée en l’espèce était donc tout à fait légale.

La solution ne surprend guère. En effet, l’importance de l’affiliation déclarée lors du vote des salariés dans l’entreprise et l’impact d’une désaffiliation en cours de cycle électoral ont déjà été soulignés par la Cour de cassation. Le rapport annuel de la Cour, évoquant cet élément essentiel du vote des électeurs, indiquait qu’il s’agissait du constat d’« un fait dont la réalité est attestée par la sociologie électorale » (Cour de cassation, Rapport annuel 2011, p. 446-447).

Une série de décisions, motivées par la même idée, ont pu établir qu’en cas de désaffiliation le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages obtenus pour se prétendre représentatif (Soc. 18 mai 2011, n° 10-21.705, Bull. civ. V, n° 124 et n° 10-60.069, Bull. civ. V, n° 125 ; Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. 1492 ; ibid. 2012. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011. 1063, note F. Petit ; RDT 2011. 489, étude M. Grévy ) et que la fédération à laquelle un syndicat était affilié lorsqu’il a obtenu au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise, avant de s’en désaffilier, peut désigner un délégué syndical dans l’entreprise pour y maintenir la présence du mouvement auquel les salariés ont accordé leurs voix (Soc. 18 mai 2011, n° 10-60.300, Bull. civ. V, n° 121 ; Dalloz actualité, 8 juin 2011, préc. ; D. 2011. 1492 ; ibid. 2012. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011. 1063, note F. Petit ; RDT 2011. 489, étude M. Grévy ). La Cour de cassation a aussi précisé que la désaffiliation du groupement sous l’étiquette duquel le syndicat avait présenté des candidats lors des élections, et ainsi pu remplir le critère de l’audience, le privait de la possibilité de désigner un délégué syndical et un représentant au comité d’entreprise (Soc. 31 mai 2017, n° 16-60.236, D. 2017. 514 ; Dr. soc. 2017. 575, obs. F. Petit ; RDT 2017. 433, obs. I. Odoul-Asorey ).

Si la position vient à contre-courant du passage d’une représentativité descendante (partant de la confédération vers le syndicat local) à une représentativité ascendante voulu en 2008, il n’en demeure pas moins qu’elle reste empreinte de logique au regard de l’étiquette affichée par le syndicat lors des élections.

Soulignons qu’un représentant syndical est également prévu dans le cadre du comité social et économique (C. trav., art. L. 2316-7), la solution y est donc transposable.