Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

Le licenciement pour motif économique implique, une fois identifiés les postes de travail concernés par la mesure, de déterminer les salariés dont l’entreprise va être amené à se séparer. La suppression de deux postes de vendeur dans une entreprise suite, par exemple, à la fin, pour raisons économiques, du référencement d’une catégorie de produits, n’entraîne pas nécessairement la rupture du contrat des salariés occupant ces postes. C’est parmi la totalité des vendeurs de l’entreprise, autrement dit parmi les personnes relevant de la même catégorie professionnelle et occupant donc des fonctions de même nature supposant une formation commune (Soc. 13 févr. 1997, Samaritaine, n° 95-16.648, Bull. civ. V, n° 63 ; D. 1997. 171 , note A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1997. 249, concl. P. de Caigny ; ibid. 256, note G. Couturier ; ibid. 331, étude T. Grumbach ; ibid. 341, étude F. Favennec-Héry ) qu’il va falloir « choisir » les salariés atteints par la rupture pour motif économique. Pour identifier ces salariés, le code du travail impose à l’employeur la prise en compte de critères (légaux ou conventionnels) permettant de fixer un ordre des licenciements,...