La disparition d’une organisation professionnelle signataire suite à une fusion entraîne la mise en cause automatique de la convention collective

Initialement envisagée par l’article 5 de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, la mise en cause des conventions et accords collectifs de travail, qui est un des modes de disparitions de ceux-ci, a été reprise aux articles L. 132-7 puis L. 132-8 du code du travail, avant d’intégrer l’article L. 2261-14 lors de la recodification de 2008. La dernière modification du texte résulte de l’adoption de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », qui adapte notamment le texte aux évolutions relatives au maintien des avantages acquis.

La mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif vise la situation dans laquelle, contrairement à la dénonciation, ce n’est pas l’acte de volonté d’une des parties signataires qui va affecter le statut collectif mais un événement. On a coutume d’évoquer la situation du transfert d’entreprise à ce sujet. Sur les sources de la mise en cause, le code du travail n’a pas évolué depuis la loi susvisée de 1971 : sont visées les situations de fusion, cession, scission ou de changement d’activité. La présence en tête de liste de l’adverbe notamment a néanmoins conduit la jurisprudence à ajouter d’autres hypothèses que le texte n’envisage pas directement.

La Cour de cassation a ainsi généralisé l’application du régime de la mise en cause à tout changement dans la personne juridique de l’employeur au sens de l’article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du...