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Article
Fin de mandat automatique pour le représentant élu dans un établissement distinct et muté dans un autre
Fin de mandat automatique pour le représentant élu dans un établissement distinct et muté dans un autre
La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.
par Julien Cortotle 30 novembre 2016
Les modalités spécifiques de rupture du contrat de travail applicables aux salariés titulaires d’un mandat (E. Dockès et G. Auzero, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 1234 s.) ont pour objectif de leur permettre d’exercer sereinement leur mission de représentation de leurs collègues. Qualifiée d’exceptionnelle et exorbitante du droit commun par les arrêts Perrier (Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, D. 1974. 593, concl. A. Touffait ; Grands arrêts, 4e éd., 2008, n° 151) leur protection, qui soumet la rupture du contrat par l’employeur à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est subordonnée, une fois le représentant élu ou désigné, à l’existence d’un mandat en cours (hors période de protection résiduelle de fin de mandat, d’une durée limitée). Dès lors, la question des circonstances susceptibles de mettre fin de manière anticipée au mandat représentatif présente un intérêt non négligeable.
On sait...
