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Article
Assiette de calcul des contributions au CE et rémunérations des dirigeants sociaux
Assiette de calcul des contributions au CE et rémunérations des dirigeants sociaux
Contrairement aux rémunérations des mandats sociaux, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail ne sont pas exclues de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
par Julien Cortotle 18 novembre 2016
La législation prévoit deux versements, à la charge de l’entreprise, au profit du comité d’entreprise : la subvention de fonctionnement (C. trav., art. L. 2325-43) et la contribution aux activités sociales et culturelles (C. trav., art. L. 2323-86). Les montants de ces versements sont calculés à partir de la même assiette : la masse salariale brute. En effet, bien que l’article L. 2323-86 précité évoque le « montant global des salaires payés », la référence est identique (V., M. Cohen, note sous Soc. 7 nov. 2007, Dr. soc. 2008. 131 
).
La Cour de cassation, après l’administration (Rép. min. n° 30820, JOAN Q 10 oct. 1983. 4341 ; Position de principe n° 1-87, 16 févr. 1987, BO Trav. n° 87/13), s’est prononcée pour l’utilisation du montant inscrit dans la comptabilité de l’entreprise en compte 641-Rémunérations du personnel par référence au plan comptable général. Cette position a été retenue tant pour la contribution aux activités sociales et culturelles (Soc. 30 mars 2011, n° 09-71.438 précisé par Soc. 20 mai 2014, n° 12-29.142, Bull. civ. V, n° 123 ; Dalloz actualité, 18 juin 2014,...
