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Validité du forfait jours : le problème de l’amplitude de travail

Garantit le respect des repos et des durées maximales raisonnables de travail l’accord collectif organisant mensuellement le suivi et le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours par un relevé déclaratif d’activité validé par la hiérarchie et assorti d’un dispositif d’alerte avec possibilité de demande d’entretien en cas de difficulté.

par Julien Cortotle 7 octobre 2016

Les conventions de forfaits en jours (C. trav., art. L. 3121-43 s.) permettent à l’employeur et au salarié de convenir que la rémunération de ce dernier correspondra à un nombre de jours travaillés dans l’année, sans que le volume horaire d’activité ne rentre en ligne de compte. Introduite par la loi dite « Aubry II » n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avant d’être plusieurs fois modifiée, en dernier lieu par la loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016, cette technique d’organisation du temps de travail a généré un contentieux important.

L’inapplication aux salariés en forfait jours des dispositions relatives à la durée légale du travail, ainsi qu’aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire en vertu de l’article L. 3121-48 du code du travail génère en effet une contradiction du système avec d’autres règles, constitutionnelles et européennes.
Ainsi le préambule de la Constitution française de 1946 prévoit en son onzième alinéa que la Nation garantit à tous la protection de la santé et le repos. On peut également signaler l’article 2 § 1 de la deuxième partie de la Charte sociale européenne, qui a conduit à plusieurs condamnations de la France émanant du Comité européen des droits sociaux : le forfait jours ne permet pas d’assurer une limitation raisonnable du temps de travail journalier et hebdomadaire (V. not. CEDS 16 nov. 2001, n° 9/2000 ; 8 déc. 2004, n° 22/2003 ; 23 juin 2010, n° 55/2009). La conformité du droit français aux Directives européennes relatives au temps de travail est également en cause.

Au regard de ces normes supérieures au code du travail et de leurs exigences, la Cour de cassation subordonne la validité des...

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