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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Sort des désignations par des syndicats rattachés par leur sigle à une même organisation

Lorsque plusieurs syndicats se présentant sous le même sigle confédéral national désignent chacun, dans la même entreprise ou le même établissement, un représentant syndical, seule la première désignation doit être validée, sauf opposition fondée sur une utilisation illicite de ce sigle. Il importe peu que les syndicats en question soient effectivement affiliés ou non à l’organisation confédérale.

Sécurité et santé au travail : indépendance des obligations patronale et salariale

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur prévu à l’article L. 4121-1 du code du travail.

Nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié

En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité de la rupture.

Conséquences pécuniaires de l’omission d’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

L’annulation de l’autorisation de licencier un salarié protégé titulaire de plusieurs mandats en raison de l’omission par l’employeur d’un de ces mandats dans sa demande à l’inspection du travail ne place pas le salarié licencié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié sans autorisation. Il ne peut prétendre qu’aux indemnités retenues pour les licenciements prononcés avant que l’autorisation administrative soit annulée.

Plan de départ volontaire et application à un salarié démissionnaire

Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d’une condition non prévue.

Validation par le Conseil d’État de la réforme de l’inspection du travail

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes syndicales en annulation du décret du 20 mars 2014, de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et de la note de service du 4 septembre 2014 portant réforme de l’organisation du système français d’inspection du travail.

Rupture conventionnelle : contexte de rupture et délai d’homologation

Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en présence d’un différend entre les parties au contrat de travail. Pour éviter une décision implicite d’homologation de la rupture conventionnelle, la décision de refus de l’autorité administrative doit parvenir aux parties au plus tard le dernier jour du délai d’instruction à minuit.

Réintégration de la salariée enceinte : appréciation de la tardiveté

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère tardif de la décision de réintégrer la salariée enceinte licenciée avant qu’elle ait informé l’employeur de son état de grossesse et ce, à compter de la date de connaissance de cet état par l’employeur.

Licenciement économique : caractérisation du co-emploi

Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Indemnisation du salarié protégé réintégré après annulation de l’autorisation de licenciement

Le salarié protégé réintégré suite à l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement pour cause de motif non réel ne peut demander ni une indemnisation réparant l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture, ni l’indemnité de licenciement. En revanche, l’article L. 2422-4 du code du travail institue à son profit un droit à réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période allant de son licenciement à sa réintégration. L’indemnisation de la seule perte de salaire ne répare que le préjudice matériel, et n’épuise pas son droit à...