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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Indemnisation du salarié protégé réintégré après annulation de l’autorisation de licenciement

Le salarié protégé réintégré suite à l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement pour cause de motif non réel ne peut demander ni une indemnisation réparant l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture, ni l’indemnité de licenciement. En revanche, l’article L. 2422-4 du code du travail institue à son profit un droit à réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période allant de son licenciement à sa réintégration. L’indemnisation de la seule perte de salaire ne répare que le préjudice matériel, et n’épuise pas son droit à...

Travail de nuit et travail par cycle : conflit de contreparties entre convention collective et usage

Les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles ayant le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit ne peuvent se cumuler.

Licenciement économique : reclassement dans le groupe et reclassement externe

Le plan de reclassement ne devant préciser que le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles dans les entreprises du groupe, l’employeur n’a pas à communiquer à ces dernières les profils détaillés des salariés concernés.

La requalification en CDI d’un CDD ayant pris fin n’implique pas nécessairement l’absence de cause réelle et sérieuse

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Contrat international : la loi des parties impuissante face aux dispositions impératives plus protectrices

Le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail international ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection assurée par les dispositions impératives résultant de la loi applicable en vertu de l’article 6, § 2, de la Convention de Rome.

Les indemnités prévues au PSE n’éliminent pas certains dommages-intérêts

Les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés et compenser la perte de leur emploi n’ont ni le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compétence du juge prud’homal français et certificat de sécurité sociale délivré à l’étranger

La délivrance du certificat E 101 (A1) par une institution de sécurité sociale étrangère ne fait pas échec à la compétence du juge prud’homal français.

Licenciements économiques : intervention des commissions paritaires de l’emploi

Par trois décisions rendues en deux mois, la Cour de cassation apporte des précisions sur la saisine des commissions paritaires de l’emploi instituées conventionnellement dans les branches dans le cadre de l’obligation de reclassement liée aux licenciements économiques.

Information du salarié à temps partiel sur son rythme de travail et aménagement du temps de travail : gare aux requalifications !

En cas de non-respect des dispositions légales et conventionnelles d’aménagement du temps de travail relatives à l’information du salarié à temps partiel sur la durée et l’horaire de son activité, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Une holding n’intègre pas nécessairement l’UES constituée des sociétés qu’elle dirige et détient à 100 %

Le constat de la concentration des pouvoirs par une société holding dans des sociétés dont elle est l’associée unique, combinée à une complémentarité des activités de ces dernières et à l’existence d’une communauté de travail entre elles permet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre lesdites sociétés, peu important que la holding ne soit pas intégrée au périmètre de cette UES.