Validation par le Conseil d’État de la réforme de l’inspection du travail

Le système de l’inspection du travail français connaît d’importantes réformes. Outre la suppression programmée du corps des contrôleurs du travail (décr. n° 2013-875, 27 sept. 2013), on relève plus récemment encore une volonté affichée de renforcement du rôle de surveillance et des pouvoirs de l’institution (loi n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », art. 261 ; V. T. Kapp, Le renforcement du rôle de surveillance et de sanction de l’inspection du travail, Sem. soc. Lamy 2015. 1696. 10).

Dès 2014, le gouvernement a modifié profondément l’organisation du système d’inspection du travail (décr. n° 2014-359, 20 mars 2014, V. P. Auvergnon, Renforcer ou réorienter l’inspection du travail ?, RDT 2014. 234 ). Le projet n’ayant pas reçu les faveurs syndicales (S. Denoyer [CGT], F. Barral-Boutet [FO), L. Raucy [SNU/FSU], Y. Sinigaglia [SUD], Qui veut la mort de l’inspection du travail ?, Le Monde, 3 févr. 2014), il n’est pas étonnant que les différents textes le mettant en œuvre aient fait l’objet d’une saisine du juge administratif. Des recours en excès de pouvoir, initiés par la CGT, le SNU et SUD, visaient ainsi non seulement le décret du 20 mars précité, mais aussi l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ainsi que la note du directeur général du travail du 4 septembre 2014 mettant en place la nouvelle organisation, notamment au regard de la convention OIT n° 81.

Par l’effet de cette réforme réglementaire, l’inspection du travail est désormais structurée en unités de contrôle. Ces unités se retrouvent à divers niveaux : départemental, infra- ou inter-départemental, régional, inter-régional. Elles sont placées sous l’autorité d’un inspecteur du travail, qui a la charge, notamment dans la mise en œuvre de l’action collective, de l’animation, de l’accompagnement et du pilotage de l’activité des agents de contrôle. Si l’unité de contrôle régionale destinée à la lutte contre le travail illégal (et au contrôle du détachement depuis le décret n° 2015-1579 du 3 déc. 2015) est obligatoire dans chaque région, on voit aussi poindre le développement possible d’unités de contrôle spécialisées thématiquement ou par secteur au niveau régional et inter-régional. De la même façon, une unité nationale de contrôle a été créée (groupe national de veille, d’appui et de contrôle), visant des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. En application de...