Indemnisation du salarié protégé réintégré après annulation de l’autorisation de licenciement

Les salariés titulaires d’un mandat représentatif bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement (V. Rép. trav., v° Représentants du personnel (Statut protecteur), par L. Pécaut-Rivolier, H. Rose et Y. Struillou) instituant notamment l’intervention préalable de l’administration. Appréciant en amont de la rupture de la relation de travail le motif avancé par l’employeur, cette dernière doit nécessairement donner son accord pour que le projet de rupture aboutisse. Il s’agit cependant d’une décision soumise aux recours classiques du droit administratif : le salarié dont le licenciement a été autorisé peut tenter d’obtenir le retrait ou l’annulation de cette autorisation par le biais des recours gracieux, hiérarchique devant le ministre chargé du travail ou encore contentieux devant le juge administratif pour excès de pouvoir. Les recours administratifs n’ayant pas d’effet suspensif, le licenciement autorisé par l’inspecteur du travail produit néanmoins tous ses effets (V. Soc. 12 mai 1998, n° 95-44.214, Bull. civ. V, n° 247 ; D. 1998. 146 ; Dr. soc. 1998. 728, obs. M. Keller ). Il convient dès lors, en cas de succès du salarié dans ces recours, de traiter la situation de son licenciement, valable lors de son prononcé mais rétroactivement prononcé sans autorisation, celle-ci ayant disparu. Après des positions jurisprudentielles divergentes et un arrêt de chambre mixte en 1980 (V. G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 1258), le législateur trancha le débat en...