Compétence judiciaire globale concernant les recours contre les décisions visant les élections au CSE et institutions assimilées

À l’occasion du vote de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (complétée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), le législateur a entendu supprimer l’éclatement du contentieux entre juges administratif et judiciaire qui était de mise en matière d’élections professionnelles. Le tribunal d’instance connaissait déjà essentiellement du contentieux de l’électorat et du déroulement des élections professionnelles. Le juge administratif avait quant à lui vocation à intervenir en présence d’un recours contre une décision de l’administration, compétente pour le contentieux préélectoral : répartition du personnel et des sièges entre les collèges, établissements distincts et dérogations aux conditions d’ancienneté. La loi a voulu unifier les contentieux, désormais placés dans le giron du seul juge judiciaire(J.-Y. Kerbouc’h, Statut du défenseur syndical, extension de la compétence du juge judiciaire en matière électorale et réforme des délits d’entrave : une réforme en trompe-l’œil, JCP S 2015. 1321). En effet, même si l’administration a conservé sa compétence, les recours contre ses décisions relevaient désormais du tribunal d’instance, maintenant remplacé par le tribunal judicaire.

La Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à propos de cette voie de recours originale et de sa conformité au principe de séparation des pouvoirs. Elle a relevé que, dans la mise en œuvre dudit principe, lorsque l’application d’une législation ou d’une réglementation spécifique est susceptible d’engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la...