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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »

Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »

Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C. trav., art. L. 1233-34 et L. 2315-92). Dès lors, la contestation par l’employeur d’une expertise diligentée par le CSE sur un autre fondement, tel que celui d’un projet important modifiant les conditions de travail et de santé des salariés (C. trav., art. L. 2315-94, 2°), n’a pas pour effet de suspendre les...

Non-respect de l’obligation de formation : pas de préjudice automatique

Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié.

Décompte des effectifs en matière de PSE et salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 1233-61 du code du travail, aux termes duquel, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Clause de souplesse et aménagement du terme initial d’un contrat de mission

L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un contrat de mission comportait un terme précis et une clause dite « de souplesse » prévoyant l’éventualité d’un aménagement...

Contestation de la désignation de représentants par voie de requête

La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité...

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

Comptabilisation des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ».

Maladie et report de congés payés : mise en conformité européenne

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne.

Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail.