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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Inaptitude du salarié

La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui

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L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Inaptitude du salarié

Déclaration de l’inaptitude d’un salarié en cours d’arrêt de travail : nouvelle clarification

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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Inaptitude : conséquences de la contestation par le salarié de la conformité du poste de reclassement aux préconisations médicales

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Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne Avocats, et Thomas Passerone, Docteur en droit, Avocat of counsel, Alkyne Avocats
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Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur

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L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Avis d’inaptitude contesté : l’employeur peut-il licencier sans attendre ?

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L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte, sans avoir à attendre l’issue du contentieux prud’homal, mais il le fait à ses risques et périls. L’employeur s’expose en effet à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, dans certaines hypothèses, à une nullité pour discrimination. 

par Jean-Marc Albiol, avocat associé et Hasna Nait Hammou, élève-avocate, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Précisions quant au périmètre de reclassement pour les CPAM

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Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Les différentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne constituent pas, entre elles, un tel groupe. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur

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Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Rappel sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la cause de l’inaptitude du salarié protégé

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Reprenant la solution dégagée par l’arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-21.349), la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, mais non de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où le salarié se prévaut d’un harcèlement moral ou d’une discrimination à l’origine de cette inaptitude, une telle appréciation relevant de la compétence judiciaire.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement

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Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. 

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur

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Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Non
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