Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Inaptitude du salarié

Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles les juges du fond peuvent désigner non pas un médecin inspecteur du travail comme le prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail mais un autre médecin en cas de contestation d’un avis d’inaptitude établi par un médecin du travail.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires

Gratuit: 
Payant

Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié

Gratuit: 
Payant

«Â L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié
Procès équitable (Procédure civile)

Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement

Gratuit: 
Payant

La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié

Gratuit: 
Payant

Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours conformément aux dispositions de l’article R. 4624-45 du code du travail. Ensuite, elle rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction. 

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise

Gratuit: 
Payant

Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)

Gratuit: 
Payant

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

par Sophie Selusi, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé

Gratuit: 
Payant

L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, le droit applicable à la procédure de licenciement subséquente s’appréciant à cette même date.
Cette obligation de reclassement ne peut s’étendre au sein d’un groupe que si les conditions de contrôle fixées aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, ou L. 233-16 du code de commerce sont réunies entre les entités considérées.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

Gratuit: 
Payant

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inaptitude du salarié