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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Demay, Docteur en droit privé

PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir

La signature, pour le compte de l’employeur, d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi, par un mandant, au-delà du pouvoir qui lui a été donné, peut être régularisée, même lorsque cette ratification intervient postérieurement à la décision de l’autorité administrative.

Cette solution s’appuie sur la combinaison des articles 1156 et 1998 du code civil, en l’absence de dispositions particulières dans le code du travail et dans les statuts de la fédération.

Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité

Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives aux dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect de ces dispositions est sans équivoque : la convention est nulle.

Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié

Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours conformément aux dispositions de l’article R. 4624-45 du code du travail. Ensuite, elle rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas...

Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise

Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.

Absence de mise en place d’IRP et défaut de PV de carence : indemnisation non subordonnée à la preuve d’un préjudice

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Lorsque l’employeur ne démontre pas avoir mis en place d’instances représentatives du personnel ou avoir établi de...

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.

Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?

La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.