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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Inaptitude du salarié

L’inaptitude constatée valablement pendant la suspension du contrat de travail

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Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail, le cas échéant pour maladie.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Oui
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Inaptitude du salarié

Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire

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Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Non
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Inaptitude du salarié
Licenciement des salariés protégés

Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement

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Lorsque le salarié est déclaré « inapte à l’emploi » par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude prévaut. L’employeur est ainsi dispensé de l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement. Il se trouve également privé de la faculté de licencier son salarié pour faute.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude

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L’avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.

Par ailleurs, le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Dispense de recherche de reclassement et consultation des IRP : épilogue d’une longue saga

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Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
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Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel

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Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

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L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l’inaptitude n’a pas été constatée en application de l’article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l’avis d’inaptitude, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi s’appliquent.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption

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La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Inaptitude du salarié

Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire

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Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

par Clément Couëdel

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