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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement

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Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec deux salariées de l’agence qu’il dirige (chacune ignorant l’existence de l’autre relation) crée un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise dès lors qu’il entraîne l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, des deux salariées, leur fait craindre des répercussions sur leur avenir professionnel et porte atteinte à son autorité. Le licenciement, non disciplinaire, repose alors sur une cause réelle et sérieuse.

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins
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Licenciement pour motif personnel

L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral

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Le harcèlement moral, dont la preuve exige que le salarié apporte des éléments laissant supposer son existence, ne postule pas une répétition d’actes de nature différente.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF, Enseignant-chercheur contractuel, Université de Tours
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Harcèlement moral

Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?

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Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Harcèlement moral

Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »

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Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption

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Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Discrimination (Principe de non-discrimination)
Discrimination dans l'entreprise

Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte

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L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne Avocats, et Mélody Pellissier, Docteure en droit, Vice-Présidente du Cercle K2
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif

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Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement des salariés protégés

Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »

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Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C. trav., art. L. 1233-34 et L. 2315-92). Dès lors, la contestation par l’employeur d’une expertise diligentée par le CSE sur un autre fondement, tel que celui d’un projet important modifiant les conditions de travail et de santé des salariés (C. trav., art. L. 2315-94, 2°), n’a pas pour effet de suspendre les délais de consultation et d’information du CSE sur la première procédure. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Procédure – Étapes spécifiques)

Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur

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L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et Avocate associée chez Fidal
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Néant

La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre
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Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise
Rupture conventionnelle du contrat de travail