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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement disciplinaire

Modalités de convocation à l’entretien préalable au licenciement : l’esprit de la loi l’emporte sur sa lettre

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Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s’être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée. 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

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Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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La non-assimilation du licenciement disciplinaire à une sanction ayant le caractère d’une punition

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Faisant application d’une récente décision QPC, la Cour de cassation juge qu’un licenciement disciplinaire ne constitue pas une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en découle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » n’est pas applicable aux relations de travail. Dès lors, en l’absence de tout fait personnellement imputable à la salariée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul.

par Merwane Benrahou, Docteur en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER Université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou
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Nullité du licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

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Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de l’exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d’agent de service d’une association de protection de l’enfance, ayant pris l’initiative de se déplacer à l’hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette association, ne peut pas être licenciée pour lui avoir remis une bible dès lors que ces faits sont intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de droit social, Université de Créteil
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Entretien préalable au licenciement et autres sanctions disciplinaires face au droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC

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Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.

par Merwane Benrahou, Doctorant, École de droit de la Sorbonne
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Relations intimes entre collègues et licenciement pour faute

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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

La dissimulation d’une relation intime en rapport avec les fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve

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Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un dispositif de vidéosurveillance dissimulé par l’employeur pour révéler des vols, dans un contexte de disparition des stocks, dès lors qu’aucune autre mesure n’était envisageable et que l’enregistrement, réalisé par le seul dirigeant, était limité dans le temps.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris-Saclay, Evry-Val-d'Essonne
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De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié

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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. En conséquence, les juges du fond ont justement considéré, dans l’affaire soumise, que les infractions au code de la route ne rentrent pas dans ces deux catégories, notamment parce que le véhicule de l’entreprise n’a pas été endommagé, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris, Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre

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La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »

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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants. Tel est notamment le cas d’un dispositif de type « client mystère » qui peut constituer un mode de preuve licite à ces conditions.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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L’autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences prud’homales

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Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve, considéré comme valable devant les juridictions répressives, soit employé pour contester la validité du licenciement. La cause réelle et sérieuse du licenciement peut donc être fondée sur cette preuve toutefois, pour qu’il y ait faute grave, les juges doivent rechercher si les faits s’opposent au maintien dans l’entreprise.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321

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