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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

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En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Maternité (Protection)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues

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Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite. Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation était appelée à dire si les honoraires contractuellement perçus pouvaient servir d’assiette aux rappels de salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités de rupture, ou si la requalification imposait, au contraire, de reconstituer une rémunération proprement salariale.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Romane Jubault, Doctorante à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Néant

Exclusion de la participation de l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement

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Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
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Participation aux résultats
Licenciement des salariés protégés

Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ». L’affirmation générale de ce principe n’apparaît pas surprenante au regard des textes aujourd’hui applicables.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail

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À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Licenciement des salariés protégés

Reclassement et notion de groupe : l’indispensable lien de contrôle juridique

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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

La prise d’acte de l’apprenti : vers un mode de rupture [i]sui generis[/i]

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Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Matières OASIS: 
Apprentissage

Transaction et suspension de la prescription en matière de licenciement

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La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.

Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Matières OASIS: 
Transaction

Grossesse et rupture de période d’essai : quelle répartition de la charge de la preuve ?

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Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Aurélien Boucaud, juriste Alkyne avocats, Elève-avocat à l'HEDAC
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Matières OASIS: 
Période d'essai

Contrat de travail à durée déterminée et cumul d’indemnités

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L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)