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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

Point de licenciement verbal nonobstant l’obtention loyale de courriels professionnels

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Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En revanche le contenu des messages qui portaient sur une promesse d’embauche pour le recrutement d’un salarié ne vaut pas licenciement verbal de l’actuel titulaire du poste.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d’enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge

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Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Conclusions [i]vs[/i] lettre de licenciement : quel office du juge ?

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Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié. Il en résulte que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement même si certains ne sont pas développés dans les conclusions de l’employeur. 

par Mohamed Materi, Avocat Associé et Alix Lecullié, Avocat, Alscio Avocats
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Non
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La liberté d’expression comme porte d’entrée dans la procédure de licenciement

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La procédure de licenciement n’échappe pas aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges européens le rappellent dans un arrêt qui donne à la liberté d’expression tout son rôle de garantie dans le cadre de la contestation judiciaire d’une mesure de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Non
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Licenciement et congé maternité

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En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Maternité (Protection)

Précisions sur le licenciement du salarié n’ayant pas renouvelé son titre de séjour

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L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement de ce salarié à l’expiration de son titre est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration, cette omission le privant du délai de trois mois lui permettant de continuer à travailler en l’attente du renouvellement sollicité. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Non
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

La possible requalification d’une démission-congé de fin d’activité en prise d’acte

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La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission selon l’article 3 de l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un salarié remette en cause sa démission en raison de manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)