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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Discrimination (Principe de non-discrimination)

Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption

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Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Discrimination (Principe de non-discrimination)
Discrimination dans l'entreprise

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

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En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Maternité (Protection)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge

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Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle

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Lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel, le droit de l’Union européenne impose aux États membres de prévoir une sanction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Oui
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Discrimination (Principe de non-discrimination)

La chambre sociale va-t-elle détruire les stéréotypes de genre à la racine ?

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La différence de traitement qui consiste à autoriser les femmes à porter des tresses africaines attachées en chignon mais à l’interdire aux hommes est uniquement fondée sur le sexe du salarié : elle n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante propre à l’exercice de la profession de steward.

par Marie Peyronnet, Maîtresse de conférences, Université de Tours
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Oui
Matières OASIS: 
Discrimination (Principe de non-discrimination)
Discrimination dans l'entreprise

De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

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À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Discrimination (Principe de non-discrimination)