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Le quotidien du droit en ligne

Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail

À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.