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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur

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La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

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Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Non
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Assurance maladie (Prestations en espèces)

Faute inexcusable : nouveau revirement renforçant l’indépendance des rapports

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Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

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Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ».

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque

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Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Non
Matières OASIS: 
Accident du travail (Définition)
Tarification du risque professionnel

La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre
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Non
Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise
Rupture conventionnelle du contrat de travail

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

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En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Maternité (Protection)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté

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Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire, au premier jour de l’absence, indépendamment de l’existence d’une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Maladie ou accident non professionnel

La portée d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM dans la détermination de l’origine de l’inaptitude par le juge prud’homal saisi en référé

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Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Rudy Rabelle, Avocat, Cabinet Ogletree Deakins
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Néant

Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité

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Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Faute inexcusable de l'employeur