Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours

Rechute de maladie professionnelle et faute inexcusable

La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses ayants droit dans le cadre de cette action.

Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

Le 19 février 2025, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant, de nouveau, sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.

Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété par le FIVA

La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges.

Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle et faute inexcusable

La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.