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Le quotidien du droit en ligne

Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours

Faute inexcusable : nouveau revirement renforçant l’indépendance des rapports

Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.

Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable.

Rechute de maladie professionnelle : non-transmission du questionnaire médical

L’absence de transmission du questionnaire médical à la victime d’une rechute de maladie professionnelle ne permet pas à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM.

Imputabilité de la maladie professionnelle en présence d’employeurs successifs

En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.

Assurance : obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive

L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.

Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité

Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

Assurance de responsabilité civile : plafond de garantie unique durant le délai subséquent

Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.

Maladie professionnelle : délai de consultation et inopposabilité

Seul le non-respect du délai de dix jours francs ouvert pour consulter le dossier et formuler des observations permet à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une CPAM.