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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande

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L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Non
Matières OASIS: 
Application de la loi pénale dans l'espace

Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Personne morale (Poursuites pénales)
Responsabilité pénale

Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement

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Le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question. Il ne peut donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Commandement de l'autorité légitime

CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Matières OASIS: 
Néant

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

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La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Non
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Mineur délinquant
Responsabilité pénale

Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps

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La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc la prescription, jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir

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L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Prescription extinctive

Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen

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La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi, l’interrogatoire tardif du mis en examen, non suivi d’une reprise du contradictoire, vicie la procédure.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Trouble mental (Droit pénal)