Pénal | Droit pénal général

Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.

Sur la boutique Dalloz

Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.

Sur la boutique Dalloz

Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble. La confiscation encourue des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur du bien grevé de la clause de tontine, dès lors que ce dernier demeure titulaire de ses propres droits, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs. Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %.

Sur la boutique Dalloz

La chambre criminelle a apporté des précisions sur l’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, tout en offrant une illustration, à la fois de l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence, mais aussi de l’appréciation des conditions de l’autorisation de la loi ou du règlement et de l’erreur sur le droit.

Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien placé sous main de justice, sont conformes à la Constitution.

La suppléance du JLD dans l’incapacité d’assurer ses fonctions peut être assurée, non pas par un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, mais par un magistrat du second grade en raison de l’application du tableau de service hebdomadaire puisque les magistrats du plus haut rang sont présumés absents ou requis par l’exercice de leurs autres missions dans la juridiction.

Sur la boutique Dalloz

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.

Sur la boutique Dalloz

L’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée.

Sur la boutique Dalloz

Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.

Sur la boutique Dalloz