Le remplacement du JLD absent par un magistrat du second grade

Mis en examen le 14 juillet 2021 pour viols et tentative de meurtre aggravé, le requérant a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Nantes.

L’ordonnance portant organisation des services de ce tribunal à compter du 3 janvier 2022 précisait que les affectations des juges pourraient être arrêtées par des tableaux de service établis par le président du tribunal ou son délégataire.

S’agissant du service pénal du JLD, il était précisé que, hors périodes de service allégé et de fins de semaine, le service serait assuré par deux magistrates.

Seulement, en raison de l’arrêt de travail d’une des magistrates désignées en qualité de JLD, le président du tribunal a rendu une nouvelle ordonnance du 7 avril 2022 disposant que le service pénal du JLD devra être assuré par les magistrats visés aux tableaux de service hebdomadaires.

Un JLD désigné par le tableau de service hebdomadaire du tribunal

Ainsi, par ordonnance du 5 juillet 2022, soit trois mois après l’ordonnance du président du tribunal et près d’un an après le placement en détention provisoire du requérant, Madame R., magistrate désignée comme JLD par le tableau de service pour la semaine, a prolongé la détention du mis en examen pour une durée de six mois.

Ce dernier a alors interjeté appel de cette ordonnance avant que la chambre de l’instruction ne vienne confirmer l’ordonnance de prolongation de la détention. Effectivement, les juges du fond retenaient que l’ordonnance du 7 avril 2022 du président du...