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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

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Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

par Méryl Recotillet
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Abus de confiance
Recel
Banqueroute et délits voisins

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude

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La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.

par Julie Gallois
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Fusion

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
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Matières OASIS: 
Action publique
Déchets

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

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Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Responsabilité pénale et scène unique de violences

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Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

par Méryl Recotillet
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Responsabilité pénale

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Personne morale (Poursuites pénales)
Peine

La requalification d’une faute délibérée en faute caractérisée

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Lorsque la prévention spécifie que l’infraction d’homicide involontaire résulte d’une faute délibérée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu’ils ont eu pour résultat d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

par Margaux Dominati
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point

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La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives.

par Éloi Clément, Maître de conférences, Université de Montpellier (EDPFM)
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Responsabilité pénale

Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

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La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Responsabilité pénale

Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse

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Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle pour le second.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Cultes