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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée

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Le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Oui

Le [I]non bis in idem[/I] appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait

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Le cumul de poursuites envers un comptable de fait sur le fondement de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières pour gestion de fait et de poursuites sur le fondement d’autres dispositions à des fins de sanction ayant le caractère de punition n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines dès lors que ces poursuites ne portent pas sur des faits qualifiés de manière identique, ne conduisent pas à des sanctions de même nature ou ne visent pas à protéger les mêmes intérêts sociaux.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

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L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, mais des infractions distinctes, de sorte que les constitutions de partie civile incidentes sont irrecevables.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation du blanchiment par concours apporté à une opération portant sur le produit de l’infraction principale

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Par deux arrêts rendus le 18 mars 2020, la Cour de cassation rappelle la caractérisation du blanchiment commis par concours apporté à une opération portant sur le produit de l’infraction principale.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale

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La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Principe [I]ne bis in idem[/I] : rejet du cumul des délits de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs

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Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Balkany[/I] : épilogue de l’affaire portant sur les faits de fraude fiscale

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Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015. Elle a toutefois infirmé ce jugement s’agissant de la peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu en l’assortissant d’un sursis d’une année et s’est singularisée en ne décernant pas contre lui de mandat de dépôt. Par cet arrêt, devenu définitif en l’absence de pourvoi formé par les condamnés, la cour d’appel met ainsi fin à cette première affaire.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

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Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos

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La chasse de nuit dans un enclos entre dans les prévisions de l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement et les prévenus ne sauraient se prévaloir, pour la première fois devant la Cour de cassation, d’une erreur sur le droit fondée sur un arrêt dont ils n’avaient pas indiqué avoir connaissance devant les juges du fond.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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La circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, puisqu’aucun élément n’indique que cette consommation ait été effectuée avec la conscience qu’elle pouvait entraîner une bouffée délirante.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui