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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

Prescription du blanchiment : une infraction instantanée mais aussi, dans certaines de ses formes, occulte par nature

Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.

Rétention douanière et droit de visite : deux régimes à ne pas confondre

L’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l’article 60 du code des douanes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate. Il en résulte qu’à l’issue de ce droit de visite, hors les cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée...

Détermination du montant de la peine d’amende prononcée au regard du montant de la peine d’amende encourue

Il se déduit de l’article 132-1 du code pénal que les juges du fond doivent déterminer le montant de la peine d’amende qu’ils entendent prononcer en considération du montant de la peine d’amende encourue au jour de la commission des faits.

Sonorisation et bande organisée : quelques rappels utiles

Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.

Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention

La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Affaire Grégory : suite… mais pas fin

La Cour de cassation tire les effets de l’inconstitutionnalité de la garde à vue prononcée par le Conseil constitutionnel et annule l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, formée par l’une des suspectes.

UBS : amende record infligée à la banque suisse

La société mère, établie en Suisse, et l’une de ses filiales françaises ont été condamnées à une amende de 3,7 milliards d’euros et 800 millions d’euros de dommages-intérêts au bénéfice de l’État, partie civile, pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale

Saisie pénale du produit de l’infraction et respect du droit à un procès équitable

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

Destruction d’un immeuble abandonné : indemnisation de la victime à hauteur de sa valeur vénale

L’indemnisation de la victime, à la suite de la destruction de l’immeuble qu’elle aurait laissé dans un état d’abandon manifeste, s’opère en valeur vénale au jour du sinistre, cette dernière devant être expliquée par les juges du fond.