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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Affaire Grégory : suite… mais pas fin

La Cour de cassation tire les effets de l’inconstitutionnalité de la garde à vue prononcée par le Conseil constitutionnel et annule l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, formée par l’une des suspectes.

UBS : amende record infligée à la banque suisse

La société mère, établie en Suisse, et l’une de ses filiales françaises ont été condamnées à une amende de 3,7 milliards d’euros et 800 millions d’euros de dommages-intérêts au bénéfice de l’État, partie civile, pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale

Saisie pénale du produit de l’infraction et respect du droit à un procès équitable

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

Destruction d’un immeuble abandonné : indemnisation de la victime à hauteur de sa valeur vénale

L’indemnisation de la victime, à la suite de la destruction de l’immeuble qu’elle aurait laissé dans un état d’abandon manifeste, s’opère en valeur vénale au jour du sinistre, cette dernière devant être expliquée par les juges du fond.

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Installations classées et respect du principe du contradictoire

L’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines.