Statuant sur le volet financier du scandale de Karachi, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré, le 15 juin 2020, les six prévenus renvoyés devant lui coupables notamment d’abus de biens sociaux, de complicité d’abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux et les a condamnés respectivement entre deux et cinq ans d’emprisonnement ferme.
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant déclaré les époux Balkany coupables de blanchiment de fraude fiscale aggravé et d’omission déclarative et évaluations mensongères de patrimoine. Elle a, en revanche, infirmé cette décision en déclarant le prévenu également coupable de prise illégale d’intérêts. Elle a en conséquence condamné les deux prévenus, respectivement à cinq et quatre ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, outre les peines d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer pendant dix ans.
Par deux arrêts rendus le 18 mars 2020, la Cour de cassation rappelle la caractérisation du blanchiment commis par concours apporté à une opération portant sur le produit de l’infraction principale.
Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015. Elle a toutefois infirmé ce jugement s’agissant de la peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu en l’assortissant d’un sursis d’une année et s’est singularisée en ne décernant pas contre lui de mandat de dépôt. Par cet arrêt, devenu définitif en l’absence de pourvoi formé par les condamnés, la cour d’appel met ainsi fin à cette première affaire.
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail.
Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment.
La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.
Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.
Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, approuvé la validité de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction à l’encontre de neuf prévenus, dont l’ancien président de la République, des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel et complicité.
La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.
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