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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Retenue douanière : clarification du régime en cas de mesure de contrainte

Il résulte de l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

Application immédiate : modalités du sursis avec mise à l’épreuve modifiées par la loi du 15 août 2014

Les dispositions de la loi du 15 août 2014, applicable au 1er octobre 2014, ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat, sont d’application immédiate. 

QPC : non-conformité à la Constitution de la procédure de restitution de biens saisis

Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice.

Valeur du procès-verbal de renseignement anonyme

Ne méconnaissent pas les principes du contradictoire et de loyauté des preuves les procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire qui, faute d’entrer dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, sont dépourvus de force probante en ce qu’ils se bornent à consigner les déclarations d’une personne fournissant spontanément aux forces de police des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l’exécution en cours.

Matérialisation de la menace de mort

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’un simple geste accompagnant une menace verbale puisse caractériser une menace de mort.

Contentieux des modalités d’exécution de la publication d’un jugement de condamnation

La détermination par un tribunal des modalités d’exécution de la publication d’un jugement de condamnation, ayant pour effet de rendre ce dernier effectif, relève du contentieux de l’exécution prévu par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Action civile : réparation intégrale et nécessité de la mesure sollicitée

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si une mesure de remise en état des lieux constitue une mesure propre à réparer le dommage né en raison de constructions réalisées en l’absence d’acceptation, par le maire, de déclaration préalable de travaux.

Légitime défense : proportionnalité de la riposte

Pour retenir le fait justificatif tiré de la légitime défense, il appartient aux juges du fond de démontrer que les moyens employés par l’auteur de la riposte sont proportionnés à la gravité de l’atteinte portée par l’auteur de l’attaque.

Saisine in rem : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non visés par l’information judiciaire reste partiellement valable, après cancellation, dès lors qu’elle repose également sur des faits dont le juge était régulièrement saisi.

Obligation pour la partie civile d’interjeter appel du jugement statuant sur les intérêts civils aux fins de le réformer

Selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut réformer, au profit d’une partie non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.