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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Escroquerie : un moyen frauduleux peut désormais provoquer la remise d’un immeuble construit

Le délit d’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Affaire Kerviel : évaluation du degré de responsabilité de la victime dans la constitution du préjudice

Les fautes multiples de l’établissement bancaire ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine de son très important préjudice

Effet dévolutif de l’appel du ministère public et pouvoirs de la chambre de l’instruction

Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.

Discrimination indirecte : caractérisation du délit en raison d’un motif politique concernant un membre de la famille du discriminé

Le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de l’article 225-1 de ce même code dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné. 

Non-assistance à personne en péril : appréciation in concreto de l’élément moral

La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

Transfert de capitaux : obligation de déclaration d’un chèque barré au profit du seul banquier

La Cour de cassation rappelle que sont soumis à déclaration, en application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l’article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

Cumul en matière fiscale : la cohérence d’une position et une réserve d’interprétation inattendue

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne...

Révocation du sursis : application immédiate de l’exigence d’un prononcé par décision spéciale

La juridiction qui souhaite révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine sans sursis doit se prononcer par décision spéciale

Les exigences de motivation en matière d’escroquerie et de peine d’emprisonnement sans sursis

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Offre d’adhésion à une chaîne : éclairage tant au niveau moral que pénal

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.