Affaire Kerviel : évaluation du degré de responsabilité de la victime dans la constitution du préjudice

Coupable mais quasi-irresponsable. Telle pourrait être finalement la conclusion à retenir de l’affaire dite « Kerviel », à la suite de l’arrêt rendu, le 23 septembre 2016, par la cour d’appel de Versailles sonnant son probable épilogue – aucune partie n’a, à ce jour, formé de pourvoi en cassation contre cette décision de condamnation civile et ne semblant vouloir le faire.

En l’espèce, l’intérêt de l’arrêt ne porte pas tant sur le droit à réparation du préjudice subi par la Société Générale mais davantage sur l’évaluation de ce préjudice.

Le droit à réparation de l’établissement bancaire était en effet acquis. Par arrêt du 24 octobre 2012 (Paris, 24 oct. 2012, n° 11/00404, RSC 2013. 381, obs. F. Stasiak ) approuvé par la Cour de cassation (Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, Bull. crim. n° 86 ; Dalloz actualité, 20 mars 2014, obs. T. Coustet , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1564, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2014. 293 , note J. Gallois ; RSC 2015. 379, obs. F. Stasiak ; RTD civ. 2014. 389, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2014. 427, obs. B. Bouloc ; JCP E 2014, n° 18, 1234, note R. Mortier ; JCP 2014, n° 15, 449, note V. Wester-Ouisse ; Bull. Joly Bourse 2014 n° 5, p. 265, note N. Rontchevsky ; ibid., n° 6, p. 313, note D. Rebut ; LPA 16 avr. 2014, n° 76, p. 3 note E. de Lamaze ; RLDA 10/2014, n° 97, note F. Stasiak), l’ancien trader a été définitivement déclaré coupable des chefs d’abus de confiance (C. pén., art. 314-1), d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé (C. pén., art. 323-1), de faux et d’usage de faux (C. pén., art. 441-1). Or, certaines de ces infractions – l’abus de confiance, le faux ou encore l’usage de faux – supposent précisément, pour être caractérisées et ainsi entraîner une condamnation pénale, de causer un préjudice à autrui (v. nos propos sur la condition de préjudice exigée par ces infractions à titre constitutif, Fiches de Droit pénal des affaires, Ellipses, 2016, p. 133-134, 167 et 272). Par conséquent, et dans la mesure où il a été admis que ces délits avaient causé un préjudice à la partie civile (Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, 3^e et 4^e moyens, préc.), cette dernière avait, sous peine de porter atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, droit à réparation de son préjudice. Dans le présent arrêt, la cour d’appel de Versailles reprend ces éléments (p. 16), en plus de démontrer que les conditions posées par l’article 2, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, selon lesquelles il importe à la victime pénale de rapporter la preuve d’un préjudice certain, personnel et résultant directement de l’infraction (V. p. 17-19) aux fins d’être indemnisée de ce dernier par le juge répressif, étaient réunies.

En charge donc d’apprécier souverainement les responsabilités civiles respectives de l’auteur...