Recel et non-justification de ressources : deux infractions exclusives ?

La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 27 juin 2024

En l’espèce, une comptable a commis des détournements au sein de plusieurs sociétés du même groupe. L’information judiciaire a permis d’établir qu’avec son compagnon, ils menaient un train de vie ne correspondant pas à leurs revenus (rénovation complète de leur maison, achat de véhicules haut de gamme, voyages…). À l’issue de l’instruction, l’auteur des détournements a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et tentative et abus de confiance. Son compagnon a quant à lui été renvoyé devant cette juridiction des chefs de recel et non-justification de ressources. Pour ces faits, il a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende. Sa culpabilité sur ce double terrain a ensuite été confirmée par la cour d’appel. Les seconds juges ont en effet retenu qu’en ayant profité du train de vie financé par son épouse, il ne pouvait pas ignorer que ces achats, notamment les véhicules de luxe, les travaux dans la maison, les nombreux voyages ne pouvaient pas être financés par les salaires du couple. Pour ces faits, ils ont retenu sa culpabilité du chef de recel. Parallèlement, ils l’ont aussi déclaré coupable de non-justification de ressources pour ne pas avoir pu justifier le financement des véhicules, des voyages, des travaux de rénovation, ces investissements n’étant manifestement pas en adéquation avec les revenus du couple.

Dans son pourvoi, le requérant reproche aux juges du fond de l’avoir déclaré coupable de recel et de non-justification de ressources, ces deux infractions étant, selon lui, exclusives l’une de l’autre. Il considère en effet qu’en se prononçant ainsi les juges du fond ont méconnu le principe ne bis in idem. Sur le fond, la chambre criminelle le rejoint et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel le déclarant coupable des délits de recel et de non-justification de ressources.

Cependant, dans une motivation particulièrement détaillée, elle ne fonde pas cette cassation sur une méconnaissance du principe ne bis in idem.