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Article
Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé
Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé
La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle.
L’appréciation stricte du texte incriminant le délit d’extorsion
Une salariée a été contrainte par son employeur de signer une lettre d’avertissement disciplinaire, sa signature ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le… ». L’employeur a été poursuivi et convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d’extorsion. Le tribunal a condamné l’employeur, mais en requalifiant les faits en menaces sous condition. La cour d’appel a par la suite condamné le prévenu du chef d’extorsion. Le prévenu a ainsi formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Selon lui, l’extorsion de signature portant sur un écrit ayant des conséquences...
