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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Prolongation de la détention provisoire : le JLD n’est pas toujours tenu de statuer

Dès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles.

Agression sexuelle : caractérisation de la surprise

Constitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel. 

L’affaire Claude Guéant et le délit de détournement de fonds publics

Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité, prononcée en première instance, des chefs notamment de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce même délit.

La falsification d’un avis de vérification fiscale n’est pas un faux commis dans un document administratif

Dans la mesure où un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n’accorde pas une autorisation, sa falsification ne saurait caractériser un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-2 du code pénal.

Règles applicables au cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ne peut garantir le paiement ni des frais avancés par la partie publique ni d’une dette alimentaire en ce que la personne n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette.

ABS et blanchiment d’ABS : confirmation de l’impossible cumul d’infractions procédant de faits indissociables

Les juges répressifs rappellent que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

Dénonciation calomnieuse : précisions d’ordre matériel et moral

Le droit à réparation du préjudice de la partie civile n’exige pas que le délégué syndical, qui était susceptible de donner une suite à la dénonciation ou de saisir l’autorité compétente, ait effectivement exercé une telle faculté.

Conditions de circulation d’un véhicule appartenant à un professionnel du commerce de l’automobile

Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.

Détention provisoire durant le délai de comparution devant la cour d’appel et droit à être jugé dans un délai raisonnable

À travers deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle le droit, pour tout individu, dans l’attente de son procès en appel, de ne pas être détenu provisoirement au-delà d’un délai raisonnable, peu important que la loi ne fixe pas, en sus, un délai maximum dans lequel la cour d’appel se doit de statuer.

Escroquerie : ordonnance de non-lieu en raison de l’existence d’un débat d’intérêt général

Après avoir rappelé que l’élément moral de l’escroquerie ne saurait s’apprécier au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, la Cour de cassation précise que cette infraction ne saurait pour autant être caractérisée, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause.