La falsification d’un avis de vérification fiscale n’est pas un faux commis dans un document administratif

Dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société, le dirigeant de cette dernière a produit un précédent avis de vérification fiscale dont il résultait que la société avait déjà fait l’objet d’un contrôle deux ans plus tôt. Il est cependant apparu que ce document avait été falsifié par l’ancien gérant de la société, afin d’inciter le nouveau dirigeant en place, avec lequel il était en conflit, à lui remettre des documents sociaux. Le premier est poursuivi pour faux commis dans un document administratif et usage de ce faux.

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Montpellier a considéré ces deux délits caractérisés en tous leurs éléments et a condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis et aux sommes de 10 000 €, à titre d’amende, et 3 000 €, à titre de préjudice moral. Estimant cependant impossible la caractérisation de faux commis dans un document administratif et avec, celle d’usage, l’ancien gérant de société...