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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines. 

Délit : toute peine prononcée doit être motivée

La Cour de cassation rappelle que, pour pouvoir prononcer une peine correctionnelle, le juge doit motiver cette dernière en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. Elle précise, par ailleurs, que le juge qui prononce, plus spécifiquement, une peine d’amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Pétrole contre nourriture : précisions en matière de corruption d’agents publics étrangers et d’abus de biens sociaux

La Cour de cassation a rendu, le 14 mars 2018, son arrêt Pétrole contre nourriture.

Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Affaire Benguigui : rappel de l’importance du principe de légalité

La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire.

Trafic d’influence : rappel de la nécessité d’une décision favorable obtenue par une administration

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.

Prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : précisions sur les modalités de motivation spéciale

La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine.