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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Révocation du sursis : application immédiate de l’exigence d’un prononcé par décision spéciale

La juridiction qui souhaite révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine sans sursis doit se prononcer par décision spéciale

Les exigences de motivation en matière d’escroquerie et de peine d’emprisonnement sans sursis

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Offre d’adhésion à une chaîne : éclairage tant au niveau moral que pénal

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Infractions à la législation de la consommation : entre caractérisation et cumul

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

Expert : demande de nouvelle audition en cour d’assises et ordonnance de commission

En matière criminelle, les juges d’assises, saisis de conclusions aux fins d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile, ne peuvent déclarer cette demande tardive au motif que l’expert a été autorisé, par leur président, à se retirer définitivement, sans s’expliquer sur l’utilité d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile. Quant au juge d’instruction, il est tenu, sauf exceptions, de communiquer l’ordonnance de commission d’expert au ministère public et aux parties.

Usurpation d’identité : nécessité pour l’auteur de s’être volontairement attribué l’identité d’autrui

Le délit d’usurpation d’identité ne peut être caractérisé en tous ses éléments dès lors que l’identité litigieuse correspond à celle qui a été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques. 

Manifestation illicite : enfin une définition

Constitue une manifestation, au sens de l’article 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.

Rappel des modalités matérielles du harcèlement moral

Pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.

Chantage : la consécration explicite d’une approche concrète

Dans le cadre de son contrôle, la Cour de cassation estime que c’est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.