Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Infractions à la législation de la consommation : entre caractérisation et cumul

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

Expert : demande de nouvelle audition en cour d’assises et ordonnance de commission

En matière criminelle, les juges d’assises, saisis de conclusions aux fins d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile, ne peuvent déclarer cette demande tardive au motif que l’expert a été autorisé, par leur président, à se retirer définitivement, sans s’expliquer sur l’utilité d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile. Quant au juge d’instruction, il est tenu, sauf exceptions, de communiquer l’ordonnance de commission d’expert au ministère public et aux parties.

Usurpation d’identité : nécessité pour l’auteur de s’être volontairement attribué l’identité d’autrui

Le délit d’usurpation d’identité ne peut être caractérisé en tous ses éléments dès lors que l’identité litigieuse correspond à celle qui a été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques. 

Manifestation illicite : enfin une définition

Constitue une manifestation, au sens de l’article 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.

Rappel des modalités matérielles du harcèlement moral

Pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.

Chantage : la consécration explicite d’une approche concrète

Dans le cadre de son contrôle, la Cour de cassation estime que c’est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Témoignage en cour d’assises : le poids des déclarations incriminantes

Dans trois arrêts, la Cour de cassation réaffirme, au travers de la déposition d’un témoin, le nécessaire respect des droits de la défense de l’accusé et, plus largement, des règles de procédure pénale, compte tenu de leur influence sur le fond d’une affaire criminelle.

Chambre de l’instruction et injonction au juge d’instruction

La chambre de l’instruction ne peut donner d’injonction au juge d’instruction que lorsqu’elle use de son pouvoir d’évocation. En outre, aucun texte ne fait obligation de recueillir préalablement les observations de la partie civile sur une décision de non-lieu à informer prise en application de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Terrorisme : rappel des règles de compétence des juridictions parisiennes

Lorsque la cour d’appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l’article 706-17 du code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le dossier au ministère public.