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Les exigences de motivation en matière d’escroquerie et de peine d’emprisonnement sans sursis

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

par Julie Galloisle 26 mai 2016

Alors qu’un individu avait acheté, pour une somme de 13 000 €, un véhicule affichant 87 000 kilomètres, il découvre que le véhicule, après modification du compteur kilométrique, affichait en réalité plus de 347 000 kilomètres. Poursuivi notamment du chef d’escroquerie, le vendeur est, par arrêt du 15 janvier 2015 par la cour d’appel de Versailles, déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont dix mois avec sursis. Les juges du fond considèrent en effet que la modification du kilométrage constitue une manœuvre frauduleuse imputable au prévenu en ce qu’il avait précédemment acquis le véhicule dont le kilométrage indiquait déjà 333 752 kilomètres au compteur, de sorte qu’il connaissait nécessairement la supercherie. Ils relèvent par ailleurs que ce procédé, devant donner force et crédit au mensonge (Crim. 12 nov. 1864), ici le mauvais kilométrage, avait déterminé la victime à remettre à l’auteur la somme de 13 000 € en contrepartie du véhicule, ce qui lui causait nécessairement un préjudice.

Le prévenu forme cependant un pourvoi en cassation, contestant à la fois la caractérisation de...

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