Usurpation d’identité : nécessité pour l’auteur de s’être volontairement attribué l’identité d’autrui

À côté de l’usurpation d’identité s’inscrivant dans le cadre des infractions contre l’administration de la justice (C. pén., art. 434-23), a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI I »I un délit d’usurpation d’identité, censé protéger la vie privée. L’article 226-4-1 du code pénal réprime toutefois d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », et non de porter atteinte à ce droit de la personnalité appartenant à la victime (sur ce point, v. M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, Dalloz, coll. « Précis », 7^e éd., 2014, spéc. n° 469).

Cette localisation douteuse du texte au sein du code pénal étant précisée, reste à caractériser le délit (s. ce dernier, v. A. Lepage, Le délit d’usurpation d’identité : questions d’interprétation, JCP 2011. Doctr. n° 913). Matériellement d’une part, ce dernier suppose qu’un individu usurpe l’identité d’un tiers ou fasse usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier. Si le délit ne définit pas ce qu’il convient d’entendre par...