Manifestation illicite : enfin une définition

Consécutivement à une opération de distribution de tracts, à une barrière de péage de l’autoroute A6, portant sur la réforme des retraites par une centaine de militants CGT, le secrétaire général de l’union départementale de ce syndicat est poursuivi du chef d’organisation de manifestation sans déclaration préalable. Relaxé par le tribunal correctionnel, le parquet interjette appel de la décision. Mais la cour d’appel de Lyon confirme le jugement entrepris au motif que l’action organisée par le prévenu ne s’analyse qu’en une simple distribution de tracts sur la voie publique et non une manifestation soumise à déclaration préalable. Selon les juges du fond, « la manifestation se définit comme un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication, cela à l’aide de chants, banderoles, bannières, slogans et l’utilisation de moyens de sonorisation ». Or, dans la mesure où ces derniers ont constaté, d’une part, à l’appui du procès-verbal d’infraction, que les militants du syndicat, présents par petits groupes sur chaque poste de péage, ne s’affairaient...