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Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable

L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Dans cet arrêt typique des conflits d’incrimination qui font tout l’intérêt du droit pénal spécial, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, pour la première fois depuis la fameuse loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, le délit applicable au détournement de bien pénalement saisi. Cette décision était attendue. La clarification de la sanction pénale applicable au non-respect de la saisie pénale est bienvenue au regard du développement théorique et pratique de ces saisies visant à garantir l’exécution de la peine de confiscation (Rép. pén., v° Détournement de gage et d’objet saisi, par C. Fonteix, n° 11).

Faits de l’espèce : virement de fonds visés par une ordonnance de saisie pénale

Afin de garantir l’éventualité d’une confiscation dans une procédure visant des faits de pratique commerciale trompeuse et de violation des règles de démarchage, un juge des libertés et de la détention avait, au cours d’une enquête, ordonné la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire d’une société, à hauteur de 700 000 €. La saisie avait été notifiée à la société ainsi qu’à son gérant. Quelques jours plus tard, six virements extérieurs avaient été enregistrés, d’un montant total dépassant 300 000 €.

Poursuite et condamnation du chef de détournement de bien saisi

Des poursuites avaient été engagées sur le fondement de...

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